Réaliser un bornage

Réaliser un bornage

Publié le : 19/11/2013 00:00:00
Catégories : Clôtures

Ne pas être sûr des limites de son terrain peut s'avérer problématique en cas de construction d'un bâtiment mais aussi en matière de clôture : empiéter sur la parcelle de son voisin ou découvrir que celui-ci s'approprie une partie de la vôtre mène souvent lieu à de désagréables et longs conflits entre voisins. Pour fixer définitivement les limites de propriété, faire faire un bornage est donc la meilleure solution, d'autant que celui-ci ne présente pas de durée de validité, tant que le terrain

En quoi consiste un bornage ?

Le bornage consiste à fixer de façon définitive les limites entre 2 terrains contigus par le placement de « bornes », qui sont des repères matériels. Il est réalisé par un géomètre expert et peut être total (c'est-à-dire pour l'ensemble des limites d'une propriété), ou partiel (dans ce cas il ne concerne qu'une ou plusieurs limites du terrain). Le bornage total permet d'obtenir la superficie exacte de son terrain. Non obligatoire (sauf exception, voir plus bas), il est cependant fortement conseillé en cas d'incertitude ou de doute sur les frontières entre 2 terrains.



A quoi sert-il ?

Le bornage présente plusieurs intérêts :

  • Connaître avec exactitude la superficie de votre terrain
  • Empêcher un voisin d'empiéter sur votre propriété (d'autant plus utile que passé un délai de 30 ans, il peut devenir légalement propriétaire de la parcelle qu'il utilise)
  • S'assurer de ne pas empiéter sur le terrain du voisin et éviter une obligation de détruire toute construction ou plantation érigée dessus.



Comment réaliser une demande de bornage ?

1. Vérifier qu'aucun bornage n'a déjà été réalisé

Avant de faire borner votre terrain, assurez-vous qu'il n'a pas déjà été fait par le passé. En effet, un bornage ne présente pas de durée de validité, il sera donc indéfiniment valable à moins de modifications de terrain. Pour cela, renseignez-vous auprès du Service de la Publicité Foncière de votre ville (plus d'informations ici), anciennement Conservatoire des Hypothèques. En effet, tout procès-verbal établi  suite à un bornage y est déposé.

Si rien n'a été enregistré concernant votre propriété, vous pouvez lancer la démarche.


2. Contacter les voisins concernés

Parler de votre projet aux voisins concernés vous permettra de mettre au point 2 choses :

Les frais : l'article 646 du code civil prévoit normalement que le bornage se fait à frais communs, cependant il arrive qu'une répartition proportionnelle à la surface de terrain concernée soit convenue. Il se peut aussi qu'ils refusent tout simplement de payer, et que seul le propriétaire à l'initiative de la démarche prenne en charge les frais de bornage.  A vous de négocier ce point avec vos voisins.

La procédure : Si vos voisins acceptent votre proposition de bornage, celui-ci peut être fait à l'amiable. S'ils s'y opposent ou qu'un désaccord intervient sur les limites de propriété, le choix du géomètre ou la conclusion de celui-ci par exemple, il vous reste alors le choix du bornage judiciaire.  



Bornage à l'amiable vs bornage judiciaire

1. Bornage à l'amiable

Nous l'avons vu plus haut, il est possible pour 2 voisins de recourir à un bornage à l'amiable, notamment afin de partager les frais. Plusieurs conditions se posent cependant :

  • Les terrains faisant l'objet du bornage doivent être contigus, c'est-à-dire strictement mitoyen
  • Les parties doivent impérativement être les propriétaires des terrains concernés (les locataires n'ayant pas le droit de faire une demande de bornage)
  • Les terrains à borner sont des propriétés privées.

Il s'agira alors de :

  • Choisir conjointement un géomètre expert
  • Signer conjointement le procès-verbal rédigé par celui-ci suite au bornage

Le PV est alors déposé chez le notaire et publié au service de Publicité Foncière (anciennement Conservatoire des Hypothèques) Une fois signé par les 2 parties, le PV fixe définitivement les limites de propriété et n'autorise aucun recours à un bornage judiciaire.



2. Bornage judiciaire

Si aucun accord n'est trouvé entre les propriétaires voisins pour réaliser un bornage à l'amiable, ou si votre voisin refuse tout simplement le bornage, une action en justice peut être effectuée relativement à l'article 646 du code civil.

L'action est déposée auprès du tribunal d'instance de votre ville qui définit un géomètre expert pour réaliser le bornage. Le jugement est déposé chez le notaire puis publié au Service de Publicité Foncière. Le juge se chargera de répartir les frais de bornage entre les 2 parties.

NB : le bornage judiciaire est une action qui peut être faite à tout moment, sans délai légal.




Combien coûte un bornage ?

Le coût du bornage varie en fonction de la superficie, de la configuration du terrain et du nombre de points qu'il va borner.  Il comprend : les frais de dossier, la convocation des voisins, les bornes, le plan de bornage, les frais d'intervention ainsi que la rédaction du procès-verbal. Ajoutez à cela les frais de dépôt de l'acte chez le notaire, généralement de 100 à 200€.

Globalement, comptez entre 600 et 1500€ pour un bornage. D'où l'intérêt de partager les frais entre voisins !  



Quelques exceptions...

1. Une partie de ma propriété est en bordure de route

Dans ce cas et selon l'article L 112-1 du code de la voirie routière, la limite de votre terrain est fixée par le plan d'alignement de votre commune. Pour le consulter, contactez votre mairie. Si aucun plan d'alignement n'a été établi, vous pouvez demander un arrêté d'alignement individuel auprès de la mairie si vous êtes riverain d'une voie communale, et en préfecture s'il s'agit d'une route nationale.

+ d'infos sur l'alignement ici.



2. Mon terrain est dans un lotissement

Dans ce cas, le bornage est obligatoire et doit avoir été fait avant la vente selon la loi de Solidarité et de Renouvellement Urbain. En effet, l'article L-111-5-3 du code de l'urbanisme stipule que « Lorsque le terrain est un lot de lotissement, est issu d'une division effectuée à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté par la personne publique ou privée chargée de l'aménagement ou est issu d'un remembrement réalisé par une association foncière urbaine, la mention du descriptif du terrain résultant du bornage est inscrite dans la promesse ou le contrat » .

Ainsi, si vous avez acheté une propriété en lotissement, le bornage a déjà été fait et doit être mentionné dans votre contrat.  

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