Quelles démarches administratives pour installer mon portail ?

Quelles démarches administratives pour installer mon portail ?

Publié le : 02/09/2020 09:00:59
Catégories : Portails

Vous souhaitez remplacer votre vieux portail ou en installer un pour la première fois sur votre terrain, mais avez-vous des démarches à réaliser auprès de votre mairie ? Y a-t-il certaines obligations légales en matière de sécurité ? Voici la réponse…

Faut-il un demander permis de construire ou réaliser une déclaration de travaux pour installer un portail ?

Tout d’abord, sachez qu’il n’est pas nécessaire de demander un permis de construire pour installer un portail ou un portillon de jardin.

Concernant la déclaration préalable de travaux, la théorie voudrait que non, si on se réfère à l’article R 421-12 du Code de l’urbanisme qui mentionne que seule la mise en place d’une clôture en nécessite une.

Néanmoins, nous vous recommandons de vous renseigner auprès de votre mairie : nombreuses sont celles qui prennent des arrêtés pour définir les règles dans leur commune. La vôtre en fait peut-être partie. Vous retrouverez cette information dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) disponible en mairie. Si celui-ci mentionne la nécessité de réaliser une déclaration préalable de travaux, demandez le formulaire auprès du service chargé de l’urbanisme. Il permettra à la mairie de vérifier que votre projet respecte les règles locales d’urbanisme mentionnées dans le PLU.

Vous devrez joindre au formulaire Cerfa n°13703 rempli de renseignements techniques :

  • Le plan de votre maison
  • Un schéma précisant les dimensions de votre projet et les matériaux qui composeront votre portail.

Généralement, le délais d’instruction est d'un mois. Au bout de ce délais, sans retour de la mairie, vous pouvez considérer le dossier comme étant accepté et vous pourrez entamer vos travaux. En cas de refus, vous recevrez un retour avant la fin de ce délai de 1 mois d’instruction.



Les indications du Plan Local d’Urbanisme

Le PLU de votre commune est un document utile qui vous orientera dans le choix de plusieurs éléments de votre projet, tels que la hauteur maximale autorisée, les restrictions de formes de portails ou encore les matériaux et coloris de portails autorisés. En effet, certaines communes imposent le choix des coloris et matériaux pour les aménagements extérieurs tels que les portails ou clôtures.



L’autorisation de voirie

Peu demandée, elle peut néanmoins être nécessaire en fonction de l'ampleur et de la localisation de vos travaux. Il s’agit d’un acte autorisation la réalisation de travaux en bordure de route ou sur la voie publique. Elle nécessite la soumission d’un formulaire Cerfa n°14023 intitulé « Demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux ».

Ce document s’accompagne des plans du projet afin de vérifier ses caractéristiques et dimensions.



Les autres obligations légales

Un portail étant un aménagement en mouvement s’il est motorisé, il vous faudra l’équiper de 2 choses :

  • D’un feu clignotant (à installer sur un pilier du portail) qui permettra d’indiquer aux piétons lorsqu’il s’ouvre ou se ferme, ainsi que la sortie imminente de votre véhicule.
  • De photocellules : elles permettent au portail de s’arrêter immédiatement dès qu’un obstacle est détecté.

Ces 2 équipements sont généralement inclus dans les kits de motorisation.

Par ailleurs votre portail devra impérativement respecter la norme de sécurité NF EN 13 241-1.

Autre point important : veillez à vérifier les distances autorisées par la commune entre votre portail et la voie publique. Ainsi, votre portail ne doit pas empiéter sur cette dernière lors de son ouverture. En cas de portail battant, il vous faudra donc positionner son ouverture vers la maison. L’arrêté d’alignement vous permettra d’en savoir plus sur les distances que vous devez respecter entre votre portail et la voie publique, et entre vous et votre voisin.


Enfin, ce n’est pas une obligation légale mais une démarche de civisme qui vous permettra de garder de bons rapports avec le voisinage : pensez à prévenir vos voisins des travaux ! En effet, en fonction de l’ampleur de ceux-ci, vous serez amené à faire du bruit, obstruer le trottoir ou le salir.

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