Locataires : Faire une demande pour clôturer son jardin

Locataires : Faire une demande pour clôturer son jardin

Publié le : 19/11/2013 00:00:00
Catégories : Clôtures

Locataires d'un bien non clôturé, il arrive parfois que le besoin de fermer votre jardin se fasse sentir. Arrivée d'un animal de compagnie, vis-à-vis trop présent ou terrain trop exposé sont autant de situation qui vous motivent à installer une clôture ou un brise-vue. Cependant votre statut de locataire ne vous permet pas d'apporter n'importe quel changement à la propriété. Quels sont vos droits et devoirs, et quelles possibilités se présentent à vous ? C'est ce que nous allons voir...

Règle de base : le propriétaire n'a pas d'obligation de clôturer le terrain

Avant toute chose, sachez que vous ne pouvez pas apporter de transformation à l'habitation sans l'accord de votre bailleur, à savoir le propriétaire du logement. Par ailleurs, celui-ci n'a légalement aucune obligation de clôturer la propriété : si vous avez signé un bail pour une maison non clôturée, vous avez affirmé être informé de ce fait et avoir accepté l'absence de clôture. Ce n'est donc pas quelque chose que vous pouvez imposer par la suite.  



3 options pour faire clôturer votre location 

1. Accord du propriétaire pour installer une clôture à ses frais

Dans le cas où votre propriétaire s'avère compréhensif et intéressé par votre proposition, il peut accepter de poser une clôture à ses frais. Vous n'avez donc plus qu'à discuter avec lui du type de clôture à poser. 


2. Accord du propriétaire pour installer une clôture à vos frais

Deuxième possibilité : votre bailleur peut refuser de payer la clôture, mais en accepter l'installation si celle-ci est à vos frais. Que ce soit dans le 1e comme dans le 2e cas, assurez-vous d'avoir un accord écrit et signé, une mesure de précaution qui vous évitera tout éventuel litige par la suite.


3. Refus total du propriétaire : l'option de la clôture amovible

Troisième possibilité, Il refuse tout projet de clôture. Dans ce cas, et en vertu de l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le propriétaire a l'obligation de «ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée ».  En d'autres termes, vous pouvez tout à fait ériger une clôture sans son accord, à condition que celle-ci soit amovible et que son installation n'implique aucune modification de l'aspect du terrain. Il vous suffira de l'enlever et de vous assurer que le terrain ait un aspect identique à celui lors de l'état des lieux d'entrée lorsque vous quitterez ce logement.

Cependant, si vous laissez la clôture lors de l'état des lieux de sortie, sachez qu'il peut la faire enlever à vos frais, ou la garder sans vous rembourser les sommes dépensées



Une fois l'accord obtenu, renseignez-vous sur ce que vous pouvez ériger

Selon votre situation géographique, le terrain que vous louez est soumis au Plan Local d'Urbanisme (PLU) de votre commune. Ainsi, matériaux, hauteur et apparence de la clôture peuvent faire l'objet de restrictions ou de directives imposées par votre commune.

Consultez notre article « Quelles démarches pour clôturer mon jardin » pour en savoir plus à ce sujet.  



Le cas des copropriétés

Locataire au sein d'une copropriété, consultez en premier lieu le règlement de copropriété avant d'installer une clôture amovible, afin de vous assurer que ce n'est pas interdit. Enfin, si votre propriétaire est d'accord pour ériger une clôture, sachez qu'il doit au préalable soumettre ce projet lors de l'assemblée générale afin de le faire valider.



Conclusions

Vous l'aurez compris, il vous est tout à fait possible d'installer une clôture dans votre jardin, avec ou sans l'accord de votre propriétaire à condition que celle-ci soit amovible et qu'elle ne laisse aucune trace lors de son retrait pour l'état des lieux de sortie. Cependant, ce type de clôtures reste peu résistant dans la mesure où il n'est pas possible de réaliser de scellement. Pensez donc à valider ce type de projet avec le propriétaire avant la signature du bail, de façon à ne pas avoir de mauvaise surprise par la suite.  

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